Réglementation · Établissements scolaires
Lutte antiparasitaire dans les écoles : ce qu'exige la loi, comment l'appliquer avec des enfants et comment un conseil d'établissement l'organise
Au début de l'année scolaire 2026, le pays comptait plus de 800 ordres sanitaires en vigueur contre des établissements scolaires, selon El Observador, sur la base de données du ministère de l'Éducation (MEP). Rats dans les cantines, termites dans les structures, pigeons sous les avant-toits et gîtes larvaires de dengue dans les gouttières et les pneus des aires de jeux : ce sont des problèmes réels qui se terminent par un ordre sanitaire contre le conseil d'établissement et le directeur, pas contre le MEP. Ce guide s'adresse aux directeurs, aux conseils d'établissement (juntas de educación), aux administrateurs d'écoles privées et aux responsables de garderies : ce qu'exige la réglementation, comment appliquer un produit en toute sécurité là où il y a des enfants, et comment bien engager une entreprise.
- La cantine scolaire est couverte par le Décret 37308-S : un plan de lutte antiparasitaire enregistré est obligatoire.
- Avec des enfants, l'application exige une entreprise agréée, une fiche de service et un délai de réintégration documenté.
- Les conseils d'établissement peuvent engager directement avec 3 devis, sans passer par SICOP, selon le guide du MEP.
- Les travaux lourds se programment pendant les vacances : juillet et la coupure de décembre à février.
Ce qu'exige la réglementation à un établissement scolaire
- La cantine : tout service de restauration, y compris la cantine scolaire (PANEA dans le système public), relève du Décret 37308-S : un plan de lutte antiparasitaire en cours d'exécution, un registre des applications, des produits homologués et une entreprise agréée par le Ministère de la Santé. C'est le point le plus contrôlé par l'Área Rectora, l'autorité sanitaire locale.
- Le permis sanitaire de l'établissement : les établissements scolaires doivent avoir un agrément sanitaire de fonctionnement du Ministère de la Santé (Décret 43432-S), et les conditions d'hygiène sont vérifiables à tout moment par inspection.
- Qui peut appliquer un produit : le Décret 38335-S-MTSS exige que quiconque contrôle les nuisibles avec des pesticides soit une entreprise agréée par le Ministère de la Santé, avec régence chimique et personnel formé chaque année. Le concierge muni d'un pulvérisateur à dos ne remplit pas ces conditions, et dans un établissement accueillant des mineurs, cette différence compte double : si un incident survient, l'institution doit pouvoir prouver sa diligence. Nous détaillons tout cela dans comment vérifier qu'une entreprise antiparasitaire est agréée.
- Dengue : les campagnes du Ministère de la Santé contre les gîtes larvaires incluent les établissements scolaires parmi les sites à traiter. Gouttières pleines de feuilles, pneus des aires de jeux et réservoirs non couverts sont les suspects habituels ; consultez notre guide des gîtes larvaires.
Comment fumiger là où il y a des enfants (et comment l'expliquer aux parents)
La norme professionnelle pour les établissements scolaires est la lutte intégrée contre les nuisibles (LIN), qui minimise l'usage de produits chimiques :
- Horaires sans élèves : le vendredi après-midi, le week-end ou pendant les vacances. Jamais en présence d'enfants.
- Stations verrouillées pour les rongeurs, ancrées et numérotées, plutôt que des appâts non protégés ; des gels dans des points inaccessibles plutôt que des pulvérisations massives.
- Fiche de service par écrit avec le produit appliqué, son numéro d'homologation auprès du Ministère de la Santé et le délai exact de réintégration de la zone traitée. Ce document est ce que le directeur peut montrer à n'importe quel parent ou inspecteur.
- Communiqué aux parents : un bon prestataire fournit un modèle de circulaire expliquant ce qui a été appliqué, quand et avec quelles précautions. Une fumigation bien communiquée renforce la confiance plutôt que de créer de l'inquiétude.
Pour les conseils d'établissement : oui, vous pouvez engager une entreprise, et c'est plus simple qu'il n'y paraît
Les conseils d'établissement (juntas de educación et juntas administrativas) sont des personnes morales de droit public avec leur propre budget, et le MEP publie un guide officiel de passation de marchés pour leurs achats, aujourd'hui exclus de l'obligation d'utiliser SICOP par résolution du ministère des Finances. En résumé, pour un contrat de fumigation :
- Le conseil prend l'accord d'engager une entreprise, avec justification et estimation du coût.
- Il invite au moins 3 prestataires qualifiés de son registre de fournisseurs, avec 3 à 5 jours ouvrables pour soumissionner (appel d'offres réduit, Loi 9986).
- Il attribue le marché par accord du conseil, signe le contrat et paie sous 30 jours contre facture électronique, avec la signature conjointe du président et du trésorier-comptable.
- Le prestataire doit être à jour avec la CCSS et le fisc, et, de par son activité, disposer d'un agrément du Ministère de la Santé et d'une régence chimique.
- Le fonds de la Loi 6746 couvre les « biens pour la sécurité et l'entretien » et « l'entretien de base », où s'inscrit la lutte antiparasitaire, et les conseils bénéficient d'une exonération générique de TVA pour leurs achats.
Conseil pratique côté calendrier : les travaux invasifs (dératisation en profondeur, termites, exclusion des pigeons) se programment pendant les vacances de juillet ou la grande coupure de décembre à février, et le contrat annuel a tout intérêt à être inscrit au budget que les conseils préparent au dernier trimestre de l'année.
EcoPlagas réalise des inspections gratuites de la cantine et des entrepôts avec un rapport écrit et des photos : un document qui sert tel quel à justifier l'accord du conseil et à monter le dossier de passation de marché. Nous fournissons aussi un devis formel répondant à toutes les exigences du guide du MEP.
Vous dirigez un établissement scolaire ?
Inspection gratuite de la cantine et des entrepôts avec rapport écrit, application en dehors des horaires de présence des élèves et fiche de service avec délai de réintégration.
Références :
El Observador – Ordres sanitaires contre les établissements scolaires du Costa Rica
Décret N° 37308-S, Reglamento para los Servicios de Alimentación al Público
Décret N° 38335-S-MTSS, Reglamento para Regular la Actividad de Control de Plagas
MEP – Guide de passation de marchés des conseils d'établissement exclus de SICOP
MEP – Sources de financement des conseils d'établissement (Lois 6746 et 7552)